Domaine d'intervention
Avocat en baux commerciaux à Évreux
Le statut des baux commerciaux protège le fonds de commerce, mais impose des rendez-vous à ne pas manquer : renouvellement, révision, congé, cession. Une réforme entrée en vigueur en mai 2026 modifie plusieurs règles d'ordre public. J'accompagne commerçants, artisans et propriétaires de murs commerciaux, en conseil comme au contentieux.
Vos situations
Dans quels cas puis-je vous accompagner ?
- Acquisition de la clause résolutoire : commandement de payer, constat de la résiliation en référé, opposition aux délais suspensifs demandés par le preneur.
- Action en paiement des loyers, charges, indexation et indemnités d'occupation.
- Résiliation judiciaire du bail pour manquement grave du preneur : défaut d'exploitation, sous-location ou changement d'activité non autorisés.
- Litiges relatifs à l'état du bien loué : obligation de délivrance, travaux de mise en conformité, grosses réparations, remise en état en fin de bail.
- Congé avec ou sans offre de renouvellement ; demande de renouvellement du locataire ; refus de renouvellement et indemnité d'éviction.
- Fixation du loyer renouvelé, déplafonnement, révision triennale, clause d'indexation.
- Sort du bail dans les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation) : déclaration de créance, loyers postérieurs, résiliation, cession du bail par le liquidateur.
- Rédaction ou relecture d'un bail commercial ou dérogatoire ; requalification d'une convention d'occupation précaire.
Ce qu'il faut savoir
- Durée : neuf ans minimum, avec faculté pour le preneur de résilier à chaque échéance triennale (art. L.145-4 du code de commerce).9 ans
- Bail dérogatoire : au-delà de trois ans, tous baux successifs compris, un bail commercial de neuf ans naît automatiquement (art. L.145-5).3 ans max
- Clause résolutoire : elle ne produit effet qu'un mois après un commandement resté infructueux, qui doit reproduire ce délai à peine de nullité ; le juge peut suspendre ses effets en accordant des délais (art. L.145-41).1 mois
- Procédure collective du preneur : les loyers antérieurs au jugement d'ouverture sont déclarés au passif ; pour les loyers postérieurs impayés, l'action en résiliation n'est recevable qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter du jugement (art. L.622-14 et L.641-12 du code de commerce).3 mois
- Indemnité d'éviction : due en cas de refus de renouvellement sans motif grave et légitime (art. L.145-14) ; le bailleur conserve un droit de repentir après le jugement.
- Réforme 2026 (loi du 26 mai 2026) : paiement mensuel du loyer possible à la demande du locataire, garanties plafonnées à trois mois de loyer pour les nouveaux baux, encadrement des clauses d'indexation « tunnel ».
- Prescription : la plupart des actions fondées sur le statut se prescrivent par un délai court et souvent fatal.2 ans
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé : chaque situation appelle une analyse propre à son dossier.
Questions fréquentes
Ce que l'on me demande souvent
Mon bailleur refuse de renouveler mon bail : ai-je droit à une indemnité ?
En principe oui, une indemnité d'éviction égale au préjudice subi (valeur du fonds ou frais de déplacement), sauf motif grave et légitime.
Puis-je changer d'activité dans mes locaux commerciaux ?
Par la procédure de déspécialisation, avec notification préalable au bailleur, qui peut s'y opposer pour un motif légitime.
Le bailleur peut-il exiger plusieurs mois de garantie à la signature ?
Depuis mai 2026, l'ensemble des garanties demandées est plafonné à trois mois de loyer pour les baux conclus ou renouvelés depuis la réforme.
Un bail « précaire » de quatre ans est-il valable ?
Non : au-delà de trois ans, le statut des baux commerciaux s'applique de plein droit, quelle que soit la qualification retenue par les parties.
Mon locataire commercial est placé en redressement judiciaire : puis-je récupérer mes locaux ?
Pas pour les loyers impayés avant le jugement d'ouverture : ils doivent être déclarés au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au BODACC. En revanche, les loyers postérieurs doivent être payés à leur échéance ; à défaut, l'action en résiliation devient possible trois mois après le jugement d'ouverture.
À consulter aussi
Domaines connexes
Congé reçu, loyer contesté ou bail à sécuriser ?
Faisons le point avant l'expiration de vos délais, souvent plus courts qu'on ne le pense.