Domaine d'intervention
Avocat en baux d'habitation à Évreux
La loi du 6 juillet 1989 encadre strictement les rapports entre bailleurs et locataires. Les impayés, les congés contestés, les logements non décents et la restitution du dépôt de garantie sont les litiges les plus fréquents. J'interviens essentiellement aux côtés des propriétaires bailleurs — particuliers, SCI, bailleurs professionnels — pour obtenir le paiement des sommes dues et récupérer leur bien, avec une rigueur procédurale constante : dans cette matière, la moindre irrégularité se paie en mois de procédure.
Vos situations
Dans quels cas puis-je vous accompagner ?
- Acquisition de la clause résolutoire : commandement de payer, assignation devant le juge des contentieux de la protection, constat de la résiliation du bail.
- Actions en paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation, y compris contre la caution.
- Expulsion : commandement de quitter les lieux, réquisition de la force publique, sort des meubles, en lien avec le commissaire de justice.
- Dégradations locatives : exploitation de l'état des lieux de sortie, chiffrage des réparations, retenues sur le dépôt de garantie et action en indemnisation.
- Congé pour vendre, pour reprise ou pour motif légitime et sérieux : rédaction, délivrance, validité.
- Occupation sans droit ni titre, squat, hébergés qui refusent de partir.
- Défense du bailleur face aux demandes du locataire : indécence alléguée, troubles de jouissance, contestation des retenues sur le dépôt de garantie.
- Logement classé G : conséquences sur le bail en cours, mise en conformité.
Ce qu'il faut savoir
- Clause résolutoire : obligatoire dans tout bail conclu depuis le 29 juillet 2023, elle produit effet après un commandement de payer resté infructueux (art. 24 de la loi de 1989). Le juge peut encore accorder des délais de paiement.6 semaines
- Bailleur personne morale (hors SCI familiale) : la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) doit être saisie au moins deux mois avant l'assignation, à peine d'irrecevabilité (art. 24, II).2 mois
- Notification au préfet : l'assignation aux fins de constat de la résiliation doit lui être notifiée au moins six semaines avant l'audience, à peine d'irrecevabilité (art. 24, III).
- Trêve hivernale : aucune expulsion ne peut être exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf exceptions (squat notamment).
- Congé du bailleur : préavis obligatoire avant la fin du bail, motif obligatoire, droit de préemption du locataire en cas de vente (art. 15). Un congé mal rédigé est nul.6 mois
- Dépôt de garantie : restitution sous un mois si l'état des lieux de sortie est conforme, sous deux mois sinon ; à défaut, majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard (art. 22).
- Décence et DPE : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail ou d'un renouvellement. Une réforme est en cours d'examen au Parlement sur les dérogations pour travaux : je suis ce dossier de près.
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé : chaque situation appelle une analyse propre à son dossier.
Questions fréquentes
Ce que l'on me demande souvent
Mon locataire ne paie plus depuis deux mois : que faire en premier ?
Faire délivrer un commandement de payer par commissaire de justice, puis saisir le juge à l'expiration du délai légal si la situation n'est pas régularisée.
Combien de temps dure une procédure d'expulsion ?
Plusieurs mois en pratique, entre l'audience, les délais éventuellement accordés au locataire et la trêve hivernale.
Puis-je donner congé à mon locataire pour loger mon enfant ?
Oui, au titre du congé pour reprise au profit d'un proche visé par la loi, avec un préavis de six mois avant l'échéance du bail.
Le logement est classé G : mon bail en cours est-il nul ?
Non, le bail en cours n'est pas nul. Le locataire peut exiger sa mise en conformité, mais c'est la conclusion d'un nouveau bail qui est aujourd'hui interdite.
L'état des lieux de sortie révèle des dégradations : que puis-je réclamer ?
Le coût de remise en état des dégradations imputables au locataire, au-delà de l'usure normale, par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie. Les sommes peuvent être retenues sur le dépôt de garantie sur justificatifs (devis, factures) et, au-delà, réclamées en justice.
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