Domaine d'intervention
Avocat en sociétés civiles à Évreux
SCI familiales ou patrimoniales, sociétés civiles de construction-vente, groupements fonciers agricoles : la société civile est l'outil courant de détention d'un patrimoine immobilier ou foncier, mais elle se grippe dès que les associés ne s'entendent plus. J'interviens pour les associés, les gérants et les sociétés elles-mêmes, devant le tribunal judiciaire.
Vos situations
Dans quels cas puis-je vous accompagner ?
- Conflit entre associés : blocage des assemblées, refus d'approuver les comptes, contestation des décisions, abus de majorité ou d'égalité.
- Gérance contestée : révocation judiciaire du gérant pour cause légitime (art. 1851), action en responsabilité, communication des documents sociaux.
- Retrait d'un associé autorisé en justice pour justes motifs (art. 1869) et évaluation de ses parts par expert (art. 1843-4).
- Dissolution : arrivée du terme sans prorogation, dissolution judiciaire pour justes motifs ou pour mésentente paralysant le fonctionnement de la société (art. 1844-7, 5°).
- Nomination d'un administrateur provisoire lorsque le fonctionnement normal de la société est devenu impossible.
- Nomination judiciaire d'un liquidateur lorsque les associés n'y parviennent pas, puis suivi des opérations de liquidation et de partage.
- Procédures collectives des sociétés civiles : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire devant le tribunal judiciaire.
- Dettes sociales : poursuite des associés par les créanciers (art. 1857 et 1858), ou défense des associés poursuivis sur leur patrimoine personnel.
Ce qu'il faut savoir
- Responsabilité des associés : indéfinie, à proportion de leur part dans le capital (art. 1857), mais subsidiaire — le créancier doit d'abord avoir vainement poursuivi la société (art. 1858). En cas de liquidation judiciaire de la société, la déclaration de créance suffit à caractériser cette poursuite préalable.
- Arrivée du terme : la société est dissoute de plein droit si sa prorogation n'a pas été décidée ; les associés doivent être consultés au moins un an avant l'échéance. Dans l'année qui suit le terme, le président du tribunal peut encore autoriser cette consultation (art. 1844-6).1 an
- Administrateur provisoire : mesure exceptionnelle, subordonnée à des circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent.
- Mésentente : un simple désaccord ne suffit pas à obtenir la dissolution ; il faut démontrer qu'elle paralyse le fonctionnement de la société.
- Procédures collectives : une société civile relève du tribunal judiciaire, et non du tribunal des activités économiques (art. L.621-2 du code de commerce).
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé : chaque situation appelle une analyse propre à son dossier.
Questions fréquentes
Ce que l'on me demande souvent
Mon co-associé de SCI bloque toutes les décisions : quelles solutions ?
Selon la gravité du blocage : action pour abus d'égalité, désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire pour assurer la gestion, retrait judiciaire pour justes motifs, voire dissolution si la mésentente paralyse durablement la société. Le choix dépend des statuts et de votre objectif : sortir de la société ou la préserver.
La durée de ma SCI est expirée sans prorogation : est-elle dissoute ?
Oui, la dissolution intervient de plein droit à l'arrivée du terme. Dans l'année qui suit, le président du tribunal judiciaire peut encore être saisi pour permettre la consultation des associés sur la prorogation ; à défaut, la société entre en liquidation et un liquidateur doit être désigné — par le juge si les associés ne s'accordent pas.
Je suis associé d'une société civile en liquidation judiciaire : les créanciers peuvent-ils me poursuivre ?
Oui : les associés de société civile répondent des dettes sociales à proportion de leurs parts, et la déclaration de la créance à la procédure suffit à caractériser la poursuite préalable de la société exigée par la loi. Des moyens de défense existent néanmoins : montant et prescription de la créance, répartition des parts, date d'entrée ou de sortie de l'associé.
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