Domaine d'intervention
Avocat en vente immobilière et vices cachés à Évreux
Acheter ou vendre un bien engage lourdement, et les difficultés surgissent souvent après la signature : vice découvert, prêt refusé, acquéreur qui ne se présente pas chez le notaire, diagnostic erroné. Je conseille et je défends vendeurs, acquéreurs et professionnels, de la promesse jusqu'au contentieux devant le tribunal judiciaire.
Vos situations
Dans quels cas puis-je vous accompagner ?
- Découverte d'un vice caché (humidité, mérule, fondations, assainissement non conforme) après l'achat.
- Vendeur assigné en garantie des vices cachés ou pour dol.
- Acquéreur ou vendeur qui refuse de signer l'acte authentique après un compromis.
- Litige sur la condition suspensive de prêt : refus de banque tardif, demande non conforme au compromis.
- Restitution ou conservation du dépôt de garantie séquestré chez le notaire ; application de la clause pénale.
- Surface, servitude ou non-conformité non révélées ; erreur de diagnostic (amiante, termites, DPE).
- VEFA : retard de livraison, réserves à la livraison, défauts de conformité.
- Relecture d'une promesse ou d'un compromis avant signature, en particulier entre particuliers.
Ce qu'il faut savoir
- Rétractation : l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai à compter du lendemain de la première présentation de la notification de l'avant-contrat (art. L.271-1 du code de la construction et de l'habitation).10 jours
- Condition suspensive de prêt : d'ordre public quand le prix est financé par un crédit, sa durée ne peut être inférieure à un mois (art. L.313-41 du code de la consommation).
- Vices cachés (art. 1641 et s. du code civil) : l'action doit être exercée à compter de la découverte du vice, dans un délai encadré depuis 2023 par un butoir de 20 ans à compter de la vente (art. 1648, chambre mixte du 21 juillet 2023).2 ans
- Dol (art. 1137) : la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante permet l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts ; la clause d'exclusion de garantie ne protège pas le vendeur de mauvaise foi.
- Refus de réitérer : le compromis vaut vente ; le tribunal peut prononcer la vente forcée ou allouer l'indemnité de la clause pénale, que le juge peut modérer.
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé : chaque situation appelle une analyse propre à son dossier.
Questions fréquentes
Ce que l'on me demande souvent
La clause « vendu en l'état » me protège-t-elle en tant que vendeur ?
Seulement si vous ignoriez réellement le vice et n'êtes pas un professionnel de l'immobilier ou de la construction.
Ma banque a refusé le prêt : puis-je récupérer mon dépôt de garantie ?
Oui, si votre demande de prêt était conforme au compromis (montant, durée, taux) et déposée dans le délai convenu.
L'acquéreur ne vient pas signer chez le notaire : que faire ?
Un procès-verbal de carence est dressé, puis vous pouvez choisir entre l'exécution forcée de la vente et l'indemnité prévue par la clause pénale.
Combien de temps ai-je pour agir après la découverte d'un vice ?
Deux ans à compter de la découverte : ne laissez pas ce délai filer pendant de longs échanges amiables sans l'avoir sécurisé.
À consulter aussi
Domaines connexes
Un compromis à relire, un vice découvert, une vente qui n'aboutit pas ?
Contactons-nous avant que les délais ne courent contre vous.