Honoraires
Des honoraires clairs, fixés avant toute intervention
Mes honoraires sont fixés librement, en accord avec vous, conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et à l'article 11 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat.
Au temps passé
Sur la base d'un taux horaire communiqué à l'ouverture du dossier, pour les procédures dont l'ampleur est difficile à anticiper.
Au forfait
Pour les prestations dont l'étendue est prévisible : consultation, rédaction d'un acte, procédure simple.
Honoraire de résultat
Un honoraire complémentaire peut être convenu en fonction du résultat obtenu — il ne peut jamais constituer, seul, ma rémunération.
Une convention d'honoraires, systématiquement
Sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale, une convention d'honoraires écrite est conclue avant toute intervention. Elle précise le montant ou le mode de détermination de mes honoraires, ainsi que les frais et débours prévisibles (droits de plaidoirie, frais de commissaire de justice, d'expertise, de greffe). Mes honoraires s'entendent hors taxes et sont soumis à la TVA au taux en vigueur.
Prise en charge
Aide juridictionnelle & protection juridique
Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Ce dispositif est évoqué dès notre premier échange si votre situation peut y ouvrir droit.
Si vous êtes titulaire d'un contrat d'assurance de protection juridique — souvent inclus dans une assurance habitation ou automobile — il peut prendre en charge tout ou partie de mes honoraires. Vous conservez dans tous les cas le libre choix de votre avocat (article L. 127-3 du code des assurances) : pensez à vérifier les conditions de votre contrat avant notre rendez-vous.
Questions fréquentes
Sur les honoraires
Combien coûte une consultation ?
Le montant de mes honoraires vous est communiqué dès notre premier échange, en fonction de la nature de votre demande. Il est ensuite formalisé par une convention d'honoraires écrite, avant toute intervention.
Comment sont fixés vos honoraires ?
Selon les dossiers, au temps passé sur la base d'un taux horaire, au forfait pour une prestation dont l'étendue est prévisible, ou avec un honoraire complémentaire de résultat convenu à l'avance — jamais comme seule rémunération, la loi l'interdisant.
Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle totale ou partielle. Nous évoquons cette possibilité dès le premier rendez-vous ; renseignez-vous aussi sur service-public.fr ou auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Évreux.
J'ai une assurance de protection juridique : est-ce utile ?
Oui : elle peut prendre en charge tout ou partie de mes honoraires. Vous conservez le libre choix de votre avocat, quel que soit l'assureur (article L. 127-3 du code des assurances). Pensez à vérifier votre contrat avant notre rendez-vous.
Médiation de la consommation
En cas de désaccord sur mes honoraires
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants et R. 616-1 du code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige relatif à mes honoraires ou à mes prestations, après une tentative préalable de règlement directement auprès de mon cabinet.
Le médiateur compétent est le Médiateur de la consommation de la profession d'avocat : Madame Sandra Werey, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris — mediateur-consommation-avocat.fr.
Vous conservez par ailleurs la faculté de saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de l'Eure d'une contestation portant sur mes honoraires.
Envie d'un premier échange ?
Décrivez votre situation : je reviens vers vous rapidement pour convenir d'un rendez-vous.