Domaine d'intervention
Avocat en droit de la copropriété à Évreux
La copropriété est régie par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application, profondément remaniés par la loi ELAN puis par la réforme de 2024. J'assiste les syndics de copropriété — professionnels comme coopératifs —, les associations syndicales libres (ASL) et les copropriétaires dans leurs procédures, avec une attention constante aux délais très courts propres à cette matière.
Vos situations
Dans quels cas puis-je vous accompagner ?
- Recouvrement des charges impayées pour le compte du syndicat ou de l'ASL : mise en demeure, procédure accélérée au fond (art. 19-2), saisie immobilière du lot si nécessaire.
- Contestation des décisions d'assemblée générale (travaux votés irrégulièrement, répartition des charges, convocation défaillante, erreur de majorité).
- Construction : action du syndicat contre les constructeurs et leurs assureurs pour les désordres affectant les parties communes (dommages-ouvrage, garantie décennale, expertise judiciaire).
- Défaillance d'un copropriétaire ou carence successorale : lot sans interlocuteur (copropriétaire décédé, héritiers inconnus ou renonçants) — désignation d'un administrateur provisoire, d'un mandataire successoral ou du service des Domaines pour pouvoir recouvrer les charges.
- Copropriétés en difficulté : désignation d'un mandataire ad hoc (art. 29-1 A) ou d'un administrateur provisoire du syndicat (art. 29-1).
- Associations syndicales libres : recouvrement des cotisations, contestation des décisions d'assemblée, application des statuts.
- Travaux affectant les parties communes, troubles causés par un copropriétaire ou un locataire, changement d'usage.
- Responsabilité du syndic et litiges sur la nature privative ou commune d'un local, sur le règlement de copropriété.
Ce qu'il faut savoir
- Contestation d'assemblée générale : l'action doit être introduite à compter de la notification du procès-verbal, à peine de déchéance (art. 42, alinéa 2, de la loi de 1965).2 mois
- Charges impayées : après mise en demeure restée infructueuse plus de 30 jours, les provisions non échues du budget deviennent immédiatement exigibles (art. 19-2). La mise en demeure doit détailler avec précision les sommes réclamées.
- Autorisation d'agir : le syndic doit être habilité par l'assemblée générale pour agir en justice au nom du syndicat, sauf notamment pour le recouvrement des charges, les mesures conservatoires et les référés (art. 55 du décret du 17 mars 1967).
- Succession vacante : lorsque personne ne réclame la succession d'un copropriétaire ou que tous les héritiers y ont renoncé, sa curatelle peut être confiée au service des Domaines, à la requête d'un créancier tel que le syndicat (art. 809 et 809-1 du code civil).
- Actions personnelles entre copropriétaires ou avec le syndicat : prescription de 10 ans (art. 42, alinéa 1).
- Majorités de vote (art. 24, 25, 26) : une erreur de majorité est un motif classique d'annulation d'une décision d'assemblée.
- Responsabilité du syndic : mandataire du syndicat, il répond de ses fautes de gestion ; les copropriétaires individuels agissent, eux, sur le terrain délictuel.
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé : chaque situation appelle une analyse propre à son dossier.
Questions fréquentes
Ce que l'on me demande souvent
J'étais absent à l'assemblée générale : puis-je contester une décision ?
Oui, si vous étiez absent ou opposant au moment du vote, dans les deux mois de la notification du procès-verbal.
Le syndic refuse d'inscrire ma question à l'ordre du jour : que faire ?
Il doit inscrire toute question notifiée dans les délais réglementaires ; à défaut, elle peut être portée à l'assemblée suivante ou le juge peut être saisi.
Peut-on vendre un lot avec des charges de copropriété impayées ?
Le syndic délivre un état daté lors de la vente ; les sommes dues sont réglées par le notaire, prélevées sur le prix.
Le syndicat peut-il agir contre un locataire perturbateur ?
Oui, et également contre le copropriétaire bailleur qui laisse la situation perdurer sans réagir.
Un copropriétaire est décédé et ses charges ne sont plus payées : contre qui agir ?
Tant que la succession n'est pas réglée, le syndicat peut solliciter la désignation d'un mandataire successoral chargé de la représenter. Si aucun héritier ne se manifeste ou si tous ont renoncé, la curatelle de la succession vacante peut être confiée au service des Domaines. Le recouvrement est alors poursuivi contre ce représentant, jusqu'à la vente du lot si nécessaire.
À consulter aussi
Domaines connexes
Un procès-verbal d'assemblée générale vient de vous être notifié ?
Le délai de deux mois court déjà : contactons-nous rapidement pour l'examiner ensemble.