Domaine d'intervention
Avocat en droit de la construction à Évreux
Une construction ou une rénovation qui tourne mal, c'est souvent un chantier arrêté, des désordres apparus après la réception et des interlocuteurs qui se renvoient la responsabilité. Le droit de la construction repose sur un calendrier strict de garanties et de délais : j'interviens pour les particuliers comme pour les professionnels — entreprises, artisans, maîtres d'œuvre —, du conflit en cours de chantier jusqu'aux comptes de fin de marché.
Vos situations
Dans quels cas puis-je vous accompagner ?
- Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : chantier abandonné, retard de livraison et pénalités, mise en jeu de la garantie de livraison, nullité ou caducité du contrat.
- Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) : retard de livraison, réserves, défauts de conformité.
- Marchés de travaux : formation et exécution du marché, travaux supplémentaires, devis non respecté, résiliation.
- Responsabilités des constructeurs : garantie de parfait achèvement, responsabilité contractuelle (désordres avant réception ou intermédiaires), garantie décennale ; refus de l'assureur dommages-ouvrage.
- Conflit en cours de chantier : malfaçons constatées avant réception, arrêt des travaux, abandon de chantier, remplacement de l'entreprise.
- Comptes entre les parties : décompte définitif, pénalités de retard, retenue de garantie, contestation de factures et de situations.
- Défaut de paiement du maître d'ouvrage : recouvrement des factures, garantie de paiement de l'article 1799-1, suspension des travaux.
- Référé préventif avant travaux et expertise judiciaire : faire constater l'état des avoisinants ou les désordres et en identifier les causes avant tout procès.
- Défense des professionnels mis en cause : appel en garantie des sous-traitants et des assureurs.
Ce qu'il faut savoir
- La réception (art. 1792-6 du code civil) est l'acte qui fait courir toutes les garanties : ne la signez pas sans noter vos réserves.
- Garantie de parfait achèvement : les désordres signalés par écrit doivent l'être dans l'année de la réception.1 an
- Garantie de bon fonctionnement pour les éléments d'équipement dissociables (art. 1792-3).2 ans
- Garantie décennale pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (art. 1792 et 1792-4-1). Passé ce délai, l'action est perdue.10 ans
- Assurance dommages-ouvrage (art. L.242-1 du code des assurances) : l'assureur doit prendre position sous 60 jours et faire une offre sous 90 jours ; à défaut, l'indemnité est majorée d'intérêts au double du taux légal.
- Garantie de paiement (art. 1799-1) : pour un marché privé de plus de 12 000 € HT, le maître d'ouvrage doit garantir le paiement de l'entreprise (régime allégé pour le particulier qui fait réaliser des travaux pour ses besoins propres). À défaut, l'entreprise peut surseoir à l'exécution après une mise en demeure restée sans effet.15 jours
- CCMI (art. L.231-1 et s. du code de la construction et de l'habitation) : contrat d'ordre public ; l'absence de mentions obligatoires ou de garantie de livraison expose le constructeur à la nullité du contrat.
- Expertise judiciaire (art. 145 du code de procédure civile) : obtenue en référé avant tout procès, elle est souvent décisive pour figer les preuves techniques. Le référé préventif permet, avant le démarrage d'un chantier, de faire constater contradictoirement l'état des constructions voisines.
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé : chaque situation appelle une analyse propre à son dossier.
Questions fréquentes
Ce que l'on me demande souvent
J'ai signé la réception sans réserve, puis découvert des désordres : est-ce trop tard ?
Pas nécessairement. S'ils n'étaient pas apparents à la réception, ces désordres relèvent des garanties biennale ou décennale, ou de la responsabilité contractuelle de droit commun selon leur nature.
Dois-je passer par une expertise judiciaire ?
Ce n'est pas obligatoire, mais un rapport d'expertise contradictoire pèse bien plus lourd, devant un juge, qu'un constat unilatéral.
Mon entreprise a disparu ou est en liquidation : ai-je un recours ?
On recherche alors son assureur décennale et, si vous disposez d'une assurance dommages-ouvrage, elle peut être actionnée directement, sans attendre la reconnaissance de responsabilité de l'entreprise.
Qui paie l'expertise judiciaire ?
Une provision est avancée par la partie qui la demande, puis la charge finale de ces frais est fixée par le jugement.
Mon client ne règle pas mes situations de travaux : puis-je arrêter le chantier ?
Pas sans précaution : la suspension doit être justifiée, soit par une inexécution suffisamment grave du maître d'ouvrage, soit par l'absence de garantie de paiement après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours (art. 1799-1). Un arrêt injustifié pourrait vous être reproché comme un abandon de chantier.
À consulter aussi
Domaines connexes
Un désordre, un chantier bloqué, une expertise ?
Prenons le temps de faire le point sur vos délais et vos recours avant qu'ils ne s'éteignent.